HERA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000846

  14 sept. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Dossier du tribunal transmis et mis à disposition - Sanction du défaut de mention dans l'ordonnance du premier président Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le doss

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/011201

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément de prix sans justifier d'un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage.En l'espèce, le simple fait que les travaux supplémentaires apparaissent sur les propositions de paiement du maître d'oeuvre avec la mention avenant reçus par le maître d'ouvrage et non contestées par lui, et le fait que le maître d'ouvrage ait payé partiellement sur la base des états présentés par le maître d'oeuvre ne sauraient valoir acc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE