CHAINIER COURTAGE

• cc · comm

  N° 82-16.360

  13 déc. 1983

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer qu'une personne est commerçante en vue de prononcer la liquidation de ses biens retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que celle-ci se livrait à titre professionnel et habituel à des actes de courtage, sans avoir à rechercher si cette activité procurait ou non à l'intéressé des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de la vie quotidienne.

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• cc · civ1

  N° 79-10.551

  3 juin 1980

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e usage", énonce, en son alinéa 3, "Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l'assuré d'un ordre exclusif de remplacement, accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier créateur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée", a fait application de cet usage et décidé qu'une société de courtage d'assurances ne pouvait prétendre à une commission sur les polices créées par elle, au-delà de la date pour laquelle ces polices avaient été régulièrement dénoncées par les assurés.

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• cc · civ1

  N° 00-20.198

  8 juil. 2003

  rejet

  L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque encouru, manifeste ainsi son consentement au maintien de l'assurance.

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• cc · soc

  N° 16-27.690

  21 nov. 2018

  cassation

  Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés

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• cc · soc

  N° 97-45.852

  14 juin 2000

  cassation

  Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

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• cc · civ3

  N° 15-19.648

  15 sept. 2016

  cassation

  La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage

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• cc · soc

  N° 78-10.148

  3 oct. 1979

  rejet

  Doit être affiliée à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance, la personne qui, outre ses fonctions de gérant d'une société de courtage d'assurance, exerce en fait celles d'agent général pour plusieurs compagnies, quelle que puisse être l'incompatibilité de ces deux activités.

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• cc · civ1

  N° 03-17.835

  15 mars 2005

  rejet

  La cour d'appel, qui relève qu'un avocat avait eu une activité de courtage en vue de la réalisation d'une opération financière dont, en raison de ses caractéristiques inhabituelles et son caractère spéculatif marqué, son client n'avait pu ignorer le caractère étranger à l'exercice normal des activités d'avocat, en déduit exactement que les manquements à ses obligations de courtier n'entraient pas dans le champ de la garantie professionnelle collective couvrant la responsabilité civile de l'avocat.

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• cc · civ1

  N° 02-14.005

  24 févr. 2004

  cassation

  La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire mais opère inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

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• cc · civ1

  N° 90-15.300

  9 déc. 1992

  rejet

  Dès lors qu'une police d'assurance est censée n'avoir jamais existé, l'action en restitution des primes versées à l'occasion de la souscription de cette police ne dérive pas d'un contrat d'assurance en sorte que les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ne lui sont pas applicables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE