HEATING · SARL HEATING

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501044

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Contrôle de la durée du travail - Décompte - Modalités - Modalités de l'article D. 3171-8 du code du travail - Champ d'application - Détermination - Salarié non soumis à l'horaire collectif - Portée Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015131

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401094

  9 déc. 2014

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice résultant de la cessation des fonctions - Réparation - Champ d'application - Perte du droit de présentation d'un successeur Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE