AGRI SERVICE ELEVAGE — THIRION

La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il appartient aux juges du fond de rechercher si la cession opérée sur l'autorisation du juge-commissaire n'emporte pas, peu important l'interruption temporaire d'activité, transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rend

IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS, SOIT ETRE ENTENDUS. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA MERE DU MINEUR, BIEN QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI N'AIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE.

EN RELEVANT QUE DES EPOUX NE PRESENTAIENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LEURS ENFANTS, QU'ILS AVAIENT ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE, EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA PARESSE, DE L'AGRESSIVITE ET DE L'ALCOOLISME DU PERE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CARACTERISANT L'ETAT DE DANGER JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

UNE PERSONNE SEJOURNANT DANS UN TERRAIN DE CAMPING S'ETANT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EXPLOITANT DU CAMP N'AVAIT PAS FAILLI A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN NE PREVOYANT PAS UN DISPOSITIF DE SECURITE AUX ABORDS D'UN OUVRAGE QUI DEPENDAIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, ET DONT L'EXISTENCE ETAIT CONNUE DES CAMPEURS, ET EN PARTICULIER DE LA VICTIM

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE JEUNE FILLE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'ELLE "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE PRETENDUE SE SOIT PRODUITE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE OU SANS AUCUNE RAISON LEGITIME".