GUL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00652

  20 juin 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0052

  N° 27

  4 juil. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - /JDF Doit être rejetée la demande tendant à être autorisé par le premier président à interpeller immédiatement appel, faite par une partie à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'absence d'effet de la signification, faite à un défendeur domicilié au Japon, de la requête introductive d'instance et ordonné la signification de cette requête accompagnée d'une traduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-15043

  10 mars 1993

  Rejet.

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Intérêts civils seuls en cause - Portée Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE