GSF PLUTON

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07577

  12 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 06/04054

  26 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-44927

  9 mars 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisé - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Détermination Il résulte des termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-21926

  9 mars 1994

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Paiement indu - Preuve - Charge . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60030

  17 déc. 1987

  Cassation .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Protocole d'accord non signé par un syndicat * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Litige portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux - Nombre fixé par accord préélectoral - Protocole d'accord non signé par un syndicat * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-40449

  4 mars 1987

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Modification d'une condition essentielle - Constatations suffisantes * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Fixation - Pouvoir des juges * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Domaine d'application - Mutation équivalent à un licenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40424

  17 oct. 1979

  Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non). L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE