GROUPE MC

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044241

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4280

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00934

  30 sept. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur Au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention " Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange" et non pas "pièces détachées", caractéri- se une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8313

  18 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La chute d'un enfant sur un jouet constitue, au sens de l'article L 221-1 du Code de la consommation, un risque raisonnablement prévisible pour un fabricant ou un distributeur de jouets. Dès lors, une figurine comportant une proéminence de petite taille, dépourvue de toute souplesse - ici un ballon -, de nature à occasionner des risques de blessures à un jeune enfant et partant dangereux pour un enfant de plus ou moins 36 mois, ne présent

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-21378

  25 nov. 1999

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L 321-1 du code du travail, " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. ".Dès lors qu'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE