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Mentions du greffe au RCS (6)

• 19/10/2023Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10/05/2022 a prononcé l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Sonia BROTIN pour une durée de 5 ans sous le numéro P202001847.
• 30/08/2022Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 01/02/2022 De : 9 rue Gabriele d'Annunzio 92360 Meudon-la-Forêt A : 80 Rue De Clery 75002 Paris
• 29/08/2022LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• 18/06/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 18/06/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 18/06/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.