GMBA

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 242

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 151

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800127

  24 janv. 2008

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes ses dispositions CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions - Applications diverses - Application en matière de frais et dépens FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Annulation - Effets - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700715

  15 mai 2007

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d'une société - Office du juge Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droi

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• Cour d'appel de Besançon · CT0052

  N° 06/58

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CT0052

  N° 06/57

  25 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE