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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400032

  24 janv. 2024

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Droits impayés non remis en cause par l'administration - Echange contradictoire - Nécessité (non) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration - Echange contradictoire - Nécessité (non) Lorsque les droits impayés ont été déclarés par

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/00850

  12 nov. 2020

  Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400982

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation - Critère - Référence aux opérations justifiant l'octroi d'une commission - Défaut de commission - Portée Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acqu

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/03765

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 276

  6 mai 2008
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE