GLASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400979

  2 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de se tenir prêt à intervenir pendant un temps de pause - Effets - Attribution de jours de récupération - Prescription - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours de récupération en contrepartie de l'obligation de se tenir prêts à intervenir pendant un temps de pause - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'applic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400067

  17 janv. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Créances garanties par le superprivilège - Droit de recevoir paiement - Paie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300158

  1 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201252

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Cas - Immixtion d'une société mère dans une filiale - Portée Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200349

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation par l'employeur - Effets - Salaires dus jusqu'au terme du contrat et congés payés afférents - Paiement - Obligation de l'employeur - Portée La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE