GISP

Mentions du greffe au RCS (2)

• 05/11/2024Radiation du RCS Strasbourg le 05/11/2024 avec effet au 24/10/2024
• 29/10/2024En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Surveillance humaine ou surveillance par systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens immeubles ainsi qu'à la sécurité des personnes. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce