GINESTE

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  18 janv. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir Aux termes de l'article 2251 du Code civil : la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, Dès lors, ne constitue pas un tel obstacle, la claus

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - /JDF Il résulte de la combinaison des articles L.236-9 et L.236-2 alinéa 7 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le recours à l'expert doit intervenir, dans une telle

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02981

  15 oct. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses - Clause de garantie subséquente - / Est nulle au regard de l'article 1131 du Code civil la clause d'un contrat d'assurance souscrit par l'Etablissement français du sang (E.F.S.) qui prévoit que la garantie relative à la responsabilité civile après livraison des produits (sang et dérivés) s'applique aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat, et portées à la connais

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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• Cour d'appel de Pau

  15 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE L'huissier instrumentaire ayant seulement reproduit les dispositions de l'article 776 NCPC qui énumère les cas dans lesquels les ordonnances de mise en état sont susceptibles d'appel. L'absence de précision - sur le fait que la voie de l'appel est effectivement ouverte contre la décision signifiée -sur les modalités d'exercice du recours constitue des irrégularités qui font perdre du temps à la partie d'autant que le délai d'appel est de 15 jours seulement à partir de la signi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-10022

  27 févr. 1985

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Obligation de renseigner. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Matériaux de construction - Insuffisance d'information du fabricant - Absence d'influence. VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Acheteur non professionnel. Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le rense

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE