MONTPELLIER ASSAINISSEMENT

• cc · civ1

  N° 04-12.488

  23 mai 2006

  rejet

  Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans qu'il y ait lieu de vérifier cette irrégularité.

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• cc · civ1

  N° 03-13.033

  22 mars 2005

  rejet

  La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions.

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• cc · civ1

  N° 96-18.835

  5 mai 1998

  rejet

  L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infractions aux dispositions sur lesquelles il se fonde sont frappées de sanctions pénales.

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• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

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• cc · civ3

  N° 75-70.362

  5 oct. 1976

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient réunies, si elles existaient un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et sans rechercher quelles étaient, à la même date, les possibilités de construction du terrain.

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• cc · civ3

  N° 76-70.026

  8 mars 1977

  cassation

  La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.

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• cc · civ1

  N° 06-20.209

  31 oct. 2007

  cassation

  Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui, pour condamner une société de distribution d'eau intercommunale à rembourser les sommes perçues au titre de l'indexation, relève que celle-ci ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a fourni une information suffisante sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau dans le cadre du contrat d'abonnement, qu'elle a failli à son obligation d'information et commis une faute dans l'exécution de son obligation, de sorte que la clause d'indexation prévue à la convention d'affermage mais non au contrat d'abonnement est inopposable à l'abonné, alors que la disposition litigieuse, ayant un caractère réglementaire, est exécutoire de plein droit dés sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat

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• cc · civ3

  N° 68-13.067

  16 oct. 1970

  rejet

  En constatant que l'élevage bovin du preneur a été affecté par des pertes sévères, que le cheptel ovin de remplacement, constitué presque entièrement aux frais du preneur, a été lui aussi décimé, ce qui a nécessité de nombreux traitements pour assainir les pâturages, les juges peuvent estimer que les défauts de payement de fermages plus de trois mois après mise en demeure résultent de raisons sérieuses et légitimes, et ne peuvent entraîner la résiliation du bail, alors surtout que l'arriéré a ensuite été intégralement réglé au bailleur.

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• cc · civ3

  N° 19-15.907

  23 sept. 2020

  rejet

  Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident

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• cc · comm

  N° 01-14.555

  12 juil. 2004

  rejet

  Après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles, si aucune décision n'a été prise par le chef de service saisi de la contestation du redevable dans le délai qui lui est imparti, ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au redevable, ce dernier doit à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du même Livre, dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de la décision du chef de service, soit de l'expiration du délai dont disposait celui-ci pour prendre sa décision, une cour d'appel décide, à bon droit, que le délai au cours duquel le redevable devait saisir le tribunal compétent ne pouvait être interrompu par la saisine d'un tribunal incompétent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE