GILLMANN · PATISSERIE GILLMANN

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00531

  31 août 2016

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 296

  20 mai 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application La reconduction d'un crédit renouvelable annuellement doit obligatoirement être précédée d'une information à l'emprunteur chaque année, trois mois avant l'échéance de l'offre, mentionnant le taux du crédit, les conditions de reconduction du contrat et les modalités de remboursement si le contrat n'est pas renouvelé par l'emprunteur, conformément à l'article L. 311-9 du code de la consommation. Si ce formalisme n'est pas resp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 173

  19 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 274

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17307

  20 avr. 2000

  ETAT CIVILActe de l'état civil - Actes dressés à l'étranger Aux termes de l'article 47 du Code civil, "tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays". La transcription d'un jugement sur les registres de l'état civil étranger est considéré comme un acte de l'état civil si cette qualification lui est donnée à la fois par la loi étrangère et par la loi française. Il résulte de ces dispositions que fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE