GILBERT ARFI

Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LA FEMME D'UN COMMERCANT AU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE A PRIS LA QUALITE DE COMMERCANTE ET QUE LA DETTE A ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE DES CONJOINTS, SANS RECHERCHER SI L 'INTERESSEE FAISAIT HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE DES ACTES DE COMMERCE.

Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d'un créancier à l'encontre d'une société civile immobilière auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, au sens de l'article 1858 du Code civil, les motifs d'une cour d'appel ayant retenu que ce créancier a diligenté une procédure de saisie-immobilière sur l'immeuble qui lui avait été donné en garantie et n'a eu connaissance de l'insuffisance du prix d'adjudication qu'à une date très proche de celle

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective