GIE DE LORIENT

• cc · cr

  N° 96-82.509

  16 déc. 1997

  rejet

  L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement(1).

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• cc · civ1

  N° 91-15.364

  5 mai 1993

  cassation

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• cc · civ1

  N° 91-04.065

  31 mars 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-25.283

  16 févr. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-13.007

  16 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE