GIBRALTAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500940

  9 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Citoyenneté européenne - Défaut - Cas - Ressortissants britanniques - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Prot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500845

  18 sept. 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration en cours de contrat - Obligation - Portée Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301277

  21 déc. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger - Nécessité d'être représenté par un mandataire situé en France (non) DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est port

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200717

  12 oct. 2022

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Souscription d'une seconde garantie de même nature - Garantie subséquente attachée au contrat initial - Expiration - Condition Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201213

  5 oct. 2022

  Irrecevabilité

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Requête portant sur une difficulté d'exécution - Qualité pour agir - Propriétaire juridique ou légal du bien - Exclusion - Tiers ayant la libre disposition du bien Est seul recevable à agir en application de l'article 710 du code de procédure pénale en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien confisqué, non condamné pénalement, qui conserve entier son droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902239

  14 nov. 2019

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Arraisonnement par les autorités françaises - Commandant d'un bâtiment d'Etat - Habilitation spéciale - Nécessité (non) Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéd

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11259

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05035

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE