GESTION FLOTTE 75

Mentions du greffe au RCS (5)

• 27/03/2026Radiation d'office du RCS de Pontoise le 27/03/2026
• 18/02/2026Radiation d'office au terme du délai d'un mois à compter de l'inscription de la mention de demande de régularisation du dossier (art. R.123-136-1 du code du commerce)
• 29/12/2025Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont l'information d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déféré
• 22/12/2025Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
• 18/09/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.