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Facilite ou tente de faciliter le séjour irrégulier d'étrangers en France, celui qui publie des annonces par lesquelles des ressortissants étrangers recherchent des personnes de nationalité française acceptant de contracter avec eux des mariages simulés dans le seul dessein d'obtenir une naturalisation, leur séjour en France ainsi facilité étant irrégulier, au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, parce que reposant sur un titre frauduleusement obtenu.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-37 du Code pénal, autrefois contenues dans l'article L. 627 du Code de la santé publique, incriminent non une simple abstention, mais le fait d'accomplir un acte de nature à faciliter à autrui l'usage illicite de stupéfiants. Fait l'exacte application de ces textes la cour d'appel qui, recherchant les actes " positifs " accomplis par le prévenu, relève que l'intéressé n'a pas été le témoin impuissant d'un échange de produits stupéfiants dans son ét

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Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités jusqu'alors admises et qui ne refuse les payements qu'à partir d'une période nettement postérieure.