DARMON

Aux termes de l'article R.9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite. Par suite, les juges ne peuvent pas imputer à faute à un conducteur le fait de n'avoir pas contourné par la droite un terre-plein situé à un carrefour, sans rechercher si ledit terre-plein ne formait pas obstacle à sa progression di

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que ni la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, ni l'article 49 du Traité CE ne s'oppose à ce qu'un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestatio

Une société qui commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives, se prévalant de ce qu'une société de télévision ainsi que des sociétés qui négocient les droits de retransmission télévisuelle de rencontres sportives auraient exercé des pressions auprès de clubs étrangers pour que ceux-ci refusent l'accès des marques de boissons alcoolisées qu'elle commercialise au

Décision

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