GEOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505549

  17 nov. 2015

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut - Sanction - Nullité - Exceptions - Circonstances insurmontables - Procès-verbal de notification de garde à vue indisponible au lieu de la garde à vue mais disponible au commissariat de police (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut - Sancti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703221

  30 mai 2007

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Effets Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre de l'instruction

  16 juil. 2004

  INSTRUCTION .

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01223

  12 déc. 2001

  CONTROLE D'IDENTITEVérification d'identité - Procédure - Garanties - Domaine d'application La rétention, par les services de police détenteurs d'une fiche de recherches relative à l'exécution d'une peine privative de liberté, d'un condamné dépourvu de domicile fixe, le temps strictement nécessaire aux vérifications indispensables sur le caractère exécutoire de la condamnation auprès du parquet du tribunal qui avait prononcé la peine, étrangère aux opérations de la vérification d'identité qui a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE