DOMAINE DE MAPOU-DOMINIQUE VISONNEAU

En faisant prévaloir sur les clauses du contrat écrit déterminant la rémunération d'un agent commercial une modification verbale postérieure, une Cour d'appel viole l'article 1er du décret du 23 décembre 1958.

UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D 'INSTRUCTION QU'ELLE N'ESTIME PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code rural écartant le droit de préemption du preneur en place ne peuvent trouver application lorsque, le propriétaire bailleur étant décédé, sa succession a été déclarée vacante après renonciation des héritiers et que, le bien loué administré par un curateur étant, à sa date de cession, sans propriétaire connu, le cessionnaire ne pouvait remplir la condition de lien de parenté ou d'alliance avec le propriétaire

Selon l'article 176 du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. Justifie sa décision une cour d'appel qui, sans annuler dans leur intégralité des expertises effectuées, annule seulement celles des opérations réalisées en méconnaissance du principe de la contradiction.

Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament, avait voulu indexer la rente viagère par lui léguée à sa veuve et d'avoir dénaturé cet acte en y ajoutant, dès lors d'une part que les juges du fond ont dû interpréter le testament litigieux en raison de l'ambiguïté de ses termes, ce qui exclut le grief de dénaturation, d'autre p