GECA

• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/5260

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le délai de 15 jours de l'état de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section A

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements - Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le déla

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10121

  18 juin 1996

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur - Délai - Non-respect - Effet . ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Obligation de garantir la réparation intégrale - Indemnisation à titre provisionnel - Evaluation du coût de remise en état par l'expert judiciaire - Dépenses nécessaires engagées par l'assuré

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE