GARNIER MOTOCULTURE — GARNIER SAS

• cc · cr

  N° 07-85.109

  23 juin 2009

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, au sens de l'article 121-2 dudit code

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• cc · comm

  N° 07-14.835

  13 janv. 2009

  cassation

  La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune. Décide dès lors exactement qu'un litige ne relève pas de la compétence de la commission la cour d'appel qui constate que le redressement est fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration ayant requalifié un contrat de location-gérance de fonds de commerce en cession de fonds de commerce

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• cc · comm

  N° 13-16.166

  16 févr. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels. Ayant constaté que l'opération de transformation des produits finis ou semi-finis, nécessaires à la préparation de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur s'effectuait en amont de la fourniture à un hypermarché de ces produits, une cour d'appel a pu en déduire que les activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des produits en cause réalisées par cet hypermarché ne constituaient pas une activité de production mais une prestation de service exclue de l'octroi de mer

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• cc · civ3

  N° 15-25.283

  19 janv. 2017

  cassation

  La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel

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• cc · civ1

  N° 18-21.513

  11 déc. 2019

  cassation

  Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 11-28.314

  4 déc. 2013

  cassation

  Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

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• cc · civ1

  N° 14-10.377

  10 juin 2015

  cassation

  Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs

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• cc · civ2

  N° 18-13.871

  14 mars 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-24.632

  3 mai 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-17.202

  2 févr. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE