COLINET AGRI MONT DU LYONNAIS — COLINET

• cc · comm

  N° 78-10.483

  14 janv. 1980

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusive avec obligation de vendre une quantité minimale de bière en dix ans, constate que, selon le contrat, le prix est celui habituellement pratiqué par le dépositaire de la brasserie dans une ville précisée, pour des marchandises de même qualité fournies aux clients de même catégorie et énonce que ce prix étant fixé par la concurrence particulièrement vive existant entre brasseurs, le débitant de boissons a la certitude de ne pas payer plus que les prix normaux du marché local, sans préciser si le prix est soumis, malgré l'obligation d'exclusivité, au libre jeu de la concurrence et ne dépend pas de la seule volonté de la brasserie.

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• cc · cr

  N° 96-81.201

  20 févr. 1997

  rejet

  Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité. (1).

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• cc · civ3

  N° 72-10.696

  3 juil. 1973

  cassation

  EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE NON REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.

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• cc · soc

  N° 80-40.017

  17 juin 1982

  rejet

  L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction prud"homale.

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• cc · comm

  N° 76-10.939

  14 nov. 1977

  rejet

  Dès lors que les juges du fond ont relevé que la liquidation d'une société à responsabilité limitée, prononcée par ses deux associés, n'était pas en fait terminée puisqu'une créance sur un tiers figurait encore à l'actif du bilan et qu'ils ont retenu que les deux seuls associés avaient à la fois qualité et intérêt pour poursuivre le recouvrement de cette créance qui leur bénéficiait, c'est à bon droit qu'ils déclarent que l'intervention de ces associés dans l'instance d'appel opposant le débiteur de la créance à la société était recevable.

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• cc · cr

  N° 02-83.179

  10 juil. 2002

  cassation

  L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement rendue en application des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié. Les dispositions de l'article 206, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne sauraient priver d'effets celles de l'article 175 du même Code, dès lors que, si elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une cause d'irrecevabilité prévue par la loi(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 20-21.129

  20 oct. 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 92-86.710

  1 déc. 1993

  rejet

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• cc · ordo

  N° 19-23.696

  7 sept. 2023

  other

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• cc · soc

  N° 98-41.823

  6 juil. 1999

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE