GAFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501295

  11 mars 2015

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Motivation au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière du mis en examen - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Nécessité INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Obligations - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100453

  12 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Monopole - Limitation - Inclusion fortuite d'une oeuvre sur un autre support - Définition - Présentation de l'oeuvre accessoire au sujet traité UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Monopole d'auteur - Limitation - Cas - Inclusion fortuite d'une oeuvre sur un autre support - Définition Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE