CONTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000267

  5 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Avocat - Contestation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Secret professionnel couvrant les relations entre l'avocat et son client - Effet Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clien

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/034221

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n°17/03422 Action paulienne - Conditions - Vente d'un bien immobilier - Complicité du tiers acquéreur. - Preuve non rapportée. Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable en l'espèce, un créancier peut demander que lui soient déclarés inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à condition que sa créance soit antérieure à l'acte et qu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00833

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

  N° 16/00037

  2 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01010

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02129

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit. - Titre de l'oeuvre. - Article L. 112-4 CPI. - Protection. - Conditions. - Originalité.2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Risque de confusion créé intentionnellement ou par imprudence ou négligence. 1° Selon l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. L'alinéa 2 de ce

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00869

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 10/10627

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00698

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0534

  N° 13/00006

  28 janv. 2013

  Aux termes de l'article 2 de la directive européenne 2008/115/CE, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un Etat membre et qui n'ont pas obtenu par la suite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE