FREGATE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902239

  14 nov. 2019

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Arraisonnement par les autorités françaises - Commandant d'un bâtiment d'Etat - Habilitation spéciale - Nécessité (non) Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéd

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/013871

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501258

  19 nov. 2015

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Conditions - Détermination OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Conditions - Détermination Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'u

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09103

  7 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001203

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétenti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900128

  11 févr. 2009

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt - Motifs - Motifs insuffisants - Clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Clause de style sans motivation précise

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01495

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  6 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE