FRANCOIS CHARLES

• Tribunal des conflits

  N° T1203857

  9 juil. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Action en revendication par une personne de droit public d'archives publiques détenues par une personne de droit privé - Limites - Question préjudicielle sur la détermination du caractère public des archives Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00458

  17 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09254

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'absence de préjudice d'une partie est sans incidence sur l'appréciation de la caducité de la promesse de vente, dès lors que les parties avaient prévu cette sanction du seul fait de la non obtention de la caution bancaire ou du montant de l'indemnité d'immobilisation, dans le délai prévu, sans que l'une ou l'autre des parties ait à justifier d'un préjudice

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00032

  16 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901887

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Nombre de jours travaillés - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Nombre de jours travaillés - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge PREUVE - Règles générales - Pouvoirs des jug

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-16097

  7 janv. 1981

  REJET

  RESERVE - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Exercice - Délai - Fixation d'un délai par la juridiction ayant donné le partage - Possibilité. * TESTAMENT - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Exercice - Délai - Fixation d'un délai par la juridiction ayant ordonné le partage - Possibilité. S'il est exact qu'aucun délai n'est assigné pour l'exercice de l'option de l'article 917 du Code civil, rien n'interdit à la juridiction qui a ordonné les opérations de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE