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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12649

  19 mai 1998

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée (article 101) - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes généraux régissant les contrats - Indépendance . La nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est encourue dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société au sens de l'article 105 de ladite loi, indépendamment de sa validité au regard des principes généraux régissant les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE