FIANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300145

  9 févr. 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention relative aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances - Obligations de l'assureur - Limites - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTIO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101112

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe - conditions - Notification entre avocats - Portée L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet int

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/147807

  7 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00018

  26 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600389

  17 mars 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Motif légitime - Office du juge - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Applications diverses - Mesure de constat au domicile du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance du salarié

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01016

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/16721

  17 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/28725

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE