F.I.G.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/011417

  25 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17323

  21 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 16/06021

  1 févr. 2017

  Lorsque l'acte de signification d'un arrêt de cassation ne contient pas l'indication requise par l'article 1035 du code de procédure civile de l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, l'omission de cette information obligatoire qui lui était destinée A empêché le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile de courir. Dès lors que la nullité de cet acte n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100288

  17 mars 2011

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959 - Partnership - Personnalité morale - Reconnaissance en France En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Avo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE