GRT SERVICES

• cc · soc

  N° 12-12.806

  12 juin 2013

  cassation

  Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

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• cc · civ2

  N° 20-18.132

  27 janv. 2022

  cassation

  Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Il en résulte que le forfait « groupe homogène de tarif » versé à un établissement d'hospitalisation à domicile en application de l'article R. 162-32, 1°, précité, couvre l'ensemble des actes, prestations et produits dont a bénéficié le patient durant la période d'hospitalisation à domicile, à l'exception des frais et honoraires limitativement énumérées à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part. Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen en application de l'article 1358 du code civil. Viole ces textes, la cour d'appel qui annule un indu de prestations réclamé à une association d'hospitalisation à domicile, faute de production des prescriptions médicales par la caisse, alors que celle-ci était admise à prouver l'indu par tout moyen

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• cc · civ3

  N° 16-11.317

  26 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-28.232

  28 mars 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-19.136

  6 oct. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-41.441

  19 oct. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-28.795

  22 janv. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-12.840

  9 févr. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-21.084

  12 juil. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-15.943

  17 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE