EXECO

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002934

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02353

  30 oct. 2003

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre Le banquier escompteur qui à l'échéance d'un billet à ordre use de la faculté de contre-passation dont il bénéficie pour se faire rembourser, perd la propriété du titre, l'annulation de l'écriture au débit du compte survenue dans un délai de 5 jours ne pouvant être considérée comme une simple régularisation d'écritures, ce délai étant trop long. Dès lors, la banque escompteur ne peut débiter directement le compte de la société émettrice du billet à ordre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE