EUROSIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700688

  11 mai 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Procédure - Textes applicables - Code monétaire et financier - Domaine d'application - Commission des sanctions - Modalités de convocation - Délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger (non) Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600933

  15 sept. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Déclaration de sinistre effectuée avant la vente ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété - Dommages à l'ouvrage - Action en paiement des indemnités d'assura

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01617

  30 mars 2001

  APPEL CIVIL PPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME LE JOUR DU DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - ANTERIORITE - PREUVE - NECESSITE.Il résulte des articles 385 et 401 du NCPC que le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans requérir acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.Dés lors, en cas de concomitance, comme au cas d'espèce où la société intimée a conclu le même jour que l'appelante et où l'an

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• Cour d'appel de Paris

  30 mars 2001

  a ESISTEMENT - EFFET - ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.Le désistement sans réserve d'un appel ayant produit effet en application des articles 385 et 401 du NCPC, la demande présentée par l'intimé, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne peut être accueillie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE