EURL PIERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001173

  16 nov. 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Clôture pour extinction du passif - Portée à l'égard d'un créancier admis se prétendant impayé Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient, en revanche, à celui-ci de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  7 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE En constatant que les dernières conclusions ne contenaient aucune demande, ni dans le dispositif, ni dans le corps de leur motivation et en considérant en application des dispositions de l'article 753 du nouveau code de procédure civile que les prétentions antérieurement émises dans l'assignation étaient abandonnées, le premier juge n'a pas soulevé un moyen de droit, devant Ltre soumis B la discussion des parties, mais tiré les conséquences du principe fondamental qui lui impo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE