E.T.G. — ETUDE TECHNIQUE GENERALE

• cc · soc

  N° 77-10.182

  1 juin 1978

  rejet

  Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du livre I du Code du travail ancien, doit être considérée comme le véritable et seul employeur de ceux-ci, et doit être déclarée débitrice des cotisations de sécurité sociale, peu important que le contrat de fourniture de main-d"oeuvre entre ou non dans les prévisions de l'article 30-c du même Livre.

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• cc · cr

  N° 07-88.369

  15 mai 2008

  rejet

  Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres doit se conformer aux règles imposées par cette dernière

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• cc · civ3

  N° 15-16.981

  2 juin 2016

  rejet

  Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes

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• cc · civ3

  N° 10-14.516

  28 avr. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études

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• cc · soc

  N° 13-10.772

  30 avr. 2014

  cassation

  Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

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• cc · soc

  N° 17-31.442

  27 nov. 2019

  cassation

  Dans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en présence d'un accord professionnel étendu, que l'employeur, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de celui-ci

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• cc · soc

  N° 76-41.084

  30 mars 1978

  rejet

  Lorsque le lieu d'affectation, élément essentiel du contrat de travail, est modifié en raison d'une suppression de poste qui n'est pas effective, la rupture du contrat de travail à durée totale indéterminée qui en résulte est sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 69-14.619

  18 mai 1971

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE DOIT FREQUENTER UN ETABLISSEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PRESENTATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENFANT SIMPLEMENT PLACE PAR SES PARENTS CHEZ UN INSTITUTEUR.

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• cc · civ3

  N° 17-19.701

  12 juil. 2018

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

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• cc · soc

  N° 73-11.946

  9 oct. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE, QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNEL DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A L 'ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE SOUMIS A UN REGIME FISCAL DE NON-SALARIE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE