ALIZE CONSEIL

• cc · civ1

  N° 11-17.201

  11 sept. 2013

  rejet

  L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée, est d'ordre public. Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l'existence et le montant d'une créance encourt la nullité, pour contrariété à l'ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, cette demande étant irrecevable en ce qu'elle tend à remettre en cause, en raison du caractère prétendument fautif de sa déclaration, une créance dont l'admission a été décidée par une ordonnance irrévocable du juge-commissaire

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• cc · civ2

  N° 10-60.408

  7 juil. 2011

  cassation

  Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ayant la qualité d'électeurs. Selon l'article L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte qu'un masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas la qualité d'électeur et n'est pas éligible à une union régionale des professionnels de santé

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• cc · cr

  N° 02-81.581

  27 nov. 2002

  cassation

  Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. Il en est ainsi d'un président de conseil général qui, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses du département, a ordonnancé les dépenses de communication de cette collectivité territoriale au profit d'une société ayant accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont l'intéressé est actionnaire et administrateur.

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• cc · civ1

  N° 01-03.711

  28 oct. 2003

  rejet

  Justifie légalement sa décision soit de déclarer inapplicable soit d'écarter la présomption de coauteur déduite des noms sous lesquels des séries cinématographiques ont été divulguées, la cour d'appel qui relève, dans le premier cas, l'ambiguïté de la formule portée sur le générique et les jaquettes, ou la satisfaction purement morale que l'auteur effectif avait voulu donner un temps au demandeur, et dans le second, son simple rôle de conseil, entremise et suggestion, à l'exclusion de toute directive dans le tournage et montage, comme de toute fourniture de commentaire ou traduction.

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• cc · soc

  N° 99-40.879

  23 oct. 2001

  rejet

  Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

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• cc · civ3

  N° 99-20.199

  7 nov. 2001

  cassation

  Viole l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997, le tribunal qui, pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulé, retient, sur la base d'une expertise, que la superficie au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 telle que définie par l'article 4-1 du décret susvisé est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte, sans caractériser la nature des surfaces déduites.

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• cc · cr

  N° 94-84.204

  9 nov. 1995

  irrecevabilite

  Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un conseiller, qui a concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l'information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire(1).

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• cc · cr

  N° 11-88.514

  7 mars 2012

  rejet

  Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction. Justifie, dès lors, sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour interdire à une personne mise en examen des chefs de corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, d'exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, retient que les faits reprochés ont été commis à l'occasion de son activité de moniteur d'équitation, sur des jeunes filles de moins de 15 ans et dans deux centres équestres distincts, et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction

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• cc · civ1

  N° 08-14.619

  17 mars 2010

  rejet

  L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français. Une cour d'appel qui annule la reconnaissance paternelle d'un enfant mineur pour défaut de véracité apprécie souverainement si l'intérêt supérieur de cet enfant justifie ou non le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée

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• cc · other

  N° 08-08.5

  14 déc. 2009

  other

  Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés par cette dernière, toujours hospitalisée depuis les faits, constituent des éléments nouveaux, justifiant la saisine de la cour de révision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE