SOCODIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300803

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-871RC

  14 mai 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES En vertu de l'article 58 OE 1 des règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM (appendice B), de la Convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF, applicable en l'espèce, l'action née du contrat de transport se prescrit par un an hormis les cas visés aux alinéas a) à e), ici non invoqués.L'article 58 précité énonce au 2° du c) de son paragraphe 2 que " . La prescriptio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/17033

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion Lorsqu'il est établi que la renonciation au bénéfice de discussion stipulée à l'acte de cautionnement ne correspond nullement à des termes clairs et dénués d'équivoque en ce sens,et selon le principe que la renonciation à un droit ne se présume pas, il s'ensuit que l'article 1162 du Code civil s'applique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE