ETS PEAN

• cc · soc

  N° 70-40.069

  15 déc. 1970

  rejet

  BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FASSE UNE OBLIGATION AU MEDECIN SALARIE DE SOUMETTRE UN CONTRAT ECRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE UN MEDECIN ET UN HOPITAL NE PEUT DEPENDRE DE L 'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE CE CODE ET DU CODE DE DEONTOLOGIE, ET L'ABSENCE D'UN CONTRAT EST SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES.

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• cc · soc

  N° 64-10.170

  14 janv. 1965

  cassation

  C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE SOIGNE PENDANT QUELQUES JOURS A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DANS UN HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE DES LORS QUE CE TRANSPORT EN AMBULANCE ETAIT JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN L'ABSENCE DE SON HOSPITALISATION DANS CE SECOND ETABLISSEMENT, LA CAISSE EUT DU SUPPORTER LES FRAIS AU MOINS EQUIVALENTS DE SON TRANSPORT DU PREMIER HOPITAL A SON DOMICILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE RETOUR DE LA VICTIME DE L'HOPITAL A SON DOMICILE LORSQUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SE DEPLACER DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE.

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• cc · comm

  N° 71-12.779

  3 juil. 1972

  cassation

  N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE L'EXPERT A ENTENDU, NON DES TEMOINS, MAIS DES SACHANTS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS, ET QU'IL N'AVAIT PAS, A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, UNE PARTIE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU 4 SACHANTS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS, ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT.

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• cc · comm

  N° 74-11.127

  16 juin 1975

  cassation

  Justifie sa décision de rejeter la demande en nullité du contrat, fondée sur l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'accord passé entre un entrepreneur de travaux publics et une société minière pour l'enlèvement de sable sur le carreau des mines ne précisait pas la quantité exacte de matériaux devant être enlevée et avait prévu l'hypothèse de prélèvements inférieurs ou supérieurs à la quantité considérée pour le calcul des redevances, et ayant relevé que l'entrepreneur avait soutenu que la demande de sable était peu importante et n'en a effectivement enlevé qu'une quantité moindre, a justement déduit de ces constatations que l'obligation d'enlèvement de sable contractée par l'entrepreneur ne dépendait pas de sa seule volonté.

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · civ1

  N° 14-22.351

  3 févr. 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM

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• cc · comm

  N° 22-17.902

  7 juil. 2023

  rejet

  Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3°, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. L'article L. 3253-20 du code du travail, dispose, en son premier alinéa, que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code et, en cas d'ouverture d'une sauvegarde, le second alinéa prévoit que le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée, la réalité de cette insuffisance pouvant être contestée par l'AGS devant le juge-commissaire. Il résulte de ces textes que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui en déduit, sans méconnaître les règles gouvernant l'administration de la preuve, ni la subsidiarité de l'intervention de l'AGS, qu'en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées afin qu'il soit répondu à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances

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• cc · civ2

  N° 02-12.673

  9 déc. 2003

  rejet

  Il résulte de l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1 et suivants du Code de la santé publique que tous les frais nécessités par l'état ou l'affection qui a motivé l'admission d'un patient dans un établissement public de santé sont, pour la part relevant de l'assurance-maladie, financés sous la forme d'une dotation globale annuelle. La cour d'appel qui fait ressortir que les caryotypes foetaux réalisés par un établissement de transfusion sanguine (ETS) sur des prélèvements opérés lors de consultations externes dispensées par un hôpital, décide exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la présence de personnel hospitalier au sein de l'ETS, que le coût de ces analyses pour la part couverte par l'assurance maladie, était financé par la dotation globale allouée à l'hôpital.

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• cc · cr

  N° 22-84.400

  5 sept. 2023

  cassation

  L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables de ce délit, tout en retenant leur culpabilité des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, après avoir relevé que les personnes contrôlées en situation de travail étaient en réalité toutes employées par la société prévenue

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• cc · civ1

  N° 12-14.843

  11 sept. 2013

  rejet

  Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE