ETAP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/011131

  10 oct. 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/011121

  10 oct. 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600908

  3 mai 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Modalités - Information de l'employeur - Défaut - Effets - Détermination - Portée Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issu

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 11

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 603

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/01882

  16 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - / JDF Selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété à la lumière de la Directive CEE du 14 février 1977, l'entité économique autonome dont le transfert à un cessionnaire entraîne la poursuite de plein droit avec celui-ci des contrats de travail des salariés qui lui sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels per

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09465

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 9

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 377

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE