ESPACE PROVENCE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4ème Chambre B

  N° 98-08263

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Article 1690 du Code civil - L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE