ESCRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501066

  15 déc. 2015

  Cassation

  BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Etendue - Porteur de la carte de paiement BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Opposition du porteur - Validité - Cas - Détermination L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, ne concerne q

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