DELAMOTTE

• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04669

  9 mai 2003

  EAUX - Distribution En vertu des articles L. 1321-1 du code de la santé publique et 2 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et qu'elle répond aux exigences de qualité définies à l'annexe 1 dudit décret, sauf si elle obtient une dérogation ne pouvant porter toutefois que sur les pesticides ou produits apparentés. En l'espèce, en l'absence de dérogation e

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00230

  16 déc. 2002

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement - Recours en révision Dans la mesure où le changement de régime matrimonial intervient, non seulement dans l'intérêt des époux, mais aussi dans celui de la famille, les enfants du couple sont censés avoir été représentés par leurs parents lors de la procédure d'homologation. Dès lors, un enfant a qualité pour agir en révision contre le jugement homologuant une telle convention, et sa mise en cause des autres e

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 2001/02471

  4 juil. 2002

  MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public Conformément à l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci. Ainsi l'action du ministère public tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de mère porteuse est-elle recevable, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle d'une nullité d'ordre public au

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/00912

  16 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - / Aux termes des articles 237 et 240 du Code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. Cependant, si l'autre époux établit que le divorce aurait pour lui des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté le j

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06290

  16 mai 2002

  NOM - Nom patronymique - Changement Aux termes des articles 332-1 et 357 du Code civil il résulte, d'une part, que l'enfant mineur légitimé par mariage prend le nom de son père, et d'autre part, l'adoption plénière confère à l'enfant le nom du mari. Doit dès lors être rejetée comme non fondée la demande de substitution du nom de la mère au nom du père qui peut tout de même trouver une issu juridique en effectuant une demande de changement de nom par voie administrative NOM - Nom patronymique

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07022

  13 mai 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Selon l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves. La mésentente profonde entre l'adoptant et l'adopté peut constituer un tel motif dès lors que le demandeur à la révocation n'en est pas le seul responsable. Par suite, con- stituent un motif grave, qui justifie le révocation de l'adoption demandée par l'adopté, la mésentente profonde entre ce

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/02246

  22 avr. 2002

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Concubins - / Dans la mesure où le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la provision, il appartient à celui qui entend démontrer que la remise d'un chèque d'une valeur supérieure à 800 euros à son concubin n'est pas un don de le faire dans

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/07897

  4 févr. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Dès lors qu'une juridiction française est saisie d'une action en divorce d'une ressortissante congolaise, résidant en France avec ses enfants mineurs, contre son époux de même nationalité, résidant à l'étranger, qu'aucune juridiction congolaise n'a été préalablement saisie et qu'il n'existe pas de litispendance internationale, il résulte que ledit tribunal français est compé

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/04843

  4 févr. 2002

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari S'acquitte d'une obligation naturelle l'époux qui se reconnaît le devoir moral de continuer à verser une rente à son épouse, alors pourtant que cette somme d'argent ne constitue ni une prestation compensatoire - car inexistante avant 1975 - ni une pension alimentaire au titre du devoir de secours - car éteinte lors du divorce. OBLIGATION NATURELLE - T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE