ERIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900940

  5 juin 2019

  Rejet

  RECEL - Complicité - Aide ou assistance - Applications diverses C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE