EREA

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/108367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021501

  22 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08452

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 11/00361

  27 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900910

  13 oct. 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Article L. 463-5 du code de commerce - Compatibilité avec le principe de l'égalité des armes Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Consultation réservée au rapporteur du Conseil - Compatibilité avec le principe de l'égalité des ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE