EPAC

Mentions du greffe au RCS (4)

• 06/05/2019Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 28/11/2018Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 03/10/2018 A l'encontre de ALI Asad 2018S11409
• 15/11/2018Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance au domicile personnel du représentant légal pour non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
• 23/10/2018Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.