ENERYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85521

  11 mai 2004

  Rejet

  VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination. Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE