ENEMA

Mentions du greffe au RCS (3)

• 18/07/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d' "Agent immobilier pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 06/07/2021Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 15004863
• 27/07/2018En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Agent immobilier pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnellepar l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce